G..., et que l'action de M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action intentée par les emprunteurs et de dire que le taux effectif global de 7,193 % annoncé sur l'offre de prêt du 26 janvier 2009 présente une

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les époux C... coupables, en tant que coauteurs, d'exportation sans déclaration ; "alors que le délit d'exportation sans déclaration, prévu par l'article 426,4 , du Code des douanes, suppose que les

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Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que se prescrit par cinq ans l'action en nullité du licenciement que le salarié fonde sur la dénonciation

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Elle soutient que l'ordonnance qui ne prononce l'irrecevabilité que d'une seule demande ou d'une seule action ne met pas fin d'instance mais limite simplement l'objet du litige ; qu'ainsi l'instance se

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du sursis simple et, sur l'action civile, à verser à M.

lui déposée ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la citation introductive d'instance que Fernand X... a déclaré

Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

maison d'habitation et des parcelles de terre à Mme Z..., moyennant un prix converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, et trente jours après une simple

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît

H... a confirmé ces déclarations et ajouté que les valeurs d'inventaire ne pouvaient correspondre à la réalité puisque le fournisseur concerné Active Trading ne travaillait plus avec la société depuis

[L] a envoyé un courrier à son agent d'assurance le 13 novembre pour déclarer l'accident, puis a effectué, le 16 janvier 2019, une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage grevant le fonds voisin ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer