de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573), définissant le champ d'application professionnel de cette convention, ne mentionne pas l'activité de centrale d'achats

public a incité le candidat à l'appel d'offre consistant à proposer une remise sur la vente de plusieurs lots, dès lors que l'achat d'un lot n'est pas subordonné à celui d'un autre lot, que l'initiateur

. ; "aux motifs qu' "à l'appui de son appel, la société Objeart sl communique une facture d'achat en date du 20 mai 2003, établie par "Espacio Arte Bilbao XXI", portant sur les deux tableaux de Ramiro

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui, pour achat sans facture conforme, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le

grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le droit de repentir ne peut être exercé que si le preneur est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté

possédées par un commerçant, même pour causes commerciales, ne deviennent pas des éléments constitutifs du fonds de commerce ; que, dès lors, la vente du fonds n'opère pas transport desdites créances à l'acheteur

a prescrit d'acquérir un tel matelas, la facture d'achat produite ne précise ni s'il s'agissait d'un matériel médical, ni la classe de ce matelas. 8.

La sté de gestion demande un nouveau versement pour acheter un bloc d'actions à un prix plus intéressant.

Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.

. ; qu'en tout cas, il est établi qu'au 16 juin 1998, il n'existe aucune connaissance des achats de mobiliers pour Bernard X... sur le compte de la société, achats qui ne seront découverts qu'en 2000 par

de telles fonctions qui ne sont d'ailleurs pas particulièrement réglementées et qu'il agissait bien pour le compte des époux X... dans le cadre de la recherche d'un placement et non dans celui d'un achat

présenté aux douanes un bordereau comportant quatre articles qu'il désirait exporter de la France vers la Suisse et ceci en vue de se faire rembourser la TVA qu'il avait acquittée au moment de leur achat

la durée du préavis; qu'en relevant à l'encontre de la salariée l'existence d'une faute grave par comparaison d'une facturation de denrées établie par la salariée, le 6 novembre 1991 et d'une liste d'achats

acquéreur s'établissait à 970 000 francs, l'avoir de 600 000 francs qui lui avait été consenti ne concernant pas "les chemins de roulement", et rappelait que le même avait formulé une "proposition d'achat

concernés et celles de la société bénéficiaire des virements litigieux, au titre du solde du prix de ces achats, ainsi que le changement dans ce même bref laps de temps des coordonnées bancaires des trois

ait déclaré avoir été informé par le prêteur des fonds ayant servi à financer son achat de l'existence d'une réserve de propriété au profit du vendeur et ne pas y faire obstacle si ce dernier n'a pas

procédé à un tri et à un reconditionnement de ces dernières, ce qui a permis leur commercialisation dans des conditions normales à concurrence de 286 826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés

et qu'il y achetait des objets d'origine frauduleuse, qu'il payait 20% de leur prix ; il devait par la suite revenir ultérieurement sur ses déclarations et affirmer que tous ces objets avaient été achetés