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107 314 résultats pour « achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372249cd580146773fbbac

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

déclaré valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Cummins n'ayant pas contesté dans ses conclusions d'appel avoir reçu les conditions générales d'achat

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Achat, Missipsa

SIREN 106329220Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHATS ET VENTES IMMOBILIERS

SIREN 353173867Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Achat Renov Revente Alpes

SIREN 908386360Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE CENTRALE D'ACHATS ET VENTES INTERNATIONALES DE MATERIAUX

SIREN 305009391Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE ANONYME ARTISANALE D'ACHAT EN COMMUN DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU CALVADOS

SIREN 693820938Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/06/2026

Voir →

CC

cr

éesc/Pierre X

61372579cd5801467741e0e7

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la valeur transactionnelle comprend les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

l'acheteur prévues par l'article 4 du Traité d'achat portent notamment sur l'« utilisation des marques et noms de commerce » (p. 23), la « propriété intellectuelle » (p. 27), les « avantages des employés

Source officielle