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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d56
16 octobre 1998
16 octobre 1998
La SA CETELEM expose que suite au non paiement de mensualités, elle a, aux termes d'un accord amiable en date du 31 octobre 1995, consenti aux époux X... un rééchelonnement partiel de leur dette.
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41596
14 mai 1974
14 mai 1974
L'ALGERIE DOTEE DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1900 DE L'AUTONOMIE FINANCIERE EN MEME TEMPS QUE DE LA PERSONNALITE MORALE, ALORS, ENFIN, QUE L'ACTION DE LABEUNIE REMETTAIT EN CAUSE LES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44548
28 octobre 1980
28 octobre 1980
VERSAILLES, 3 JUILLET 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., SE REFERE A DES ACCORDS
Source officielleciv3
61372447cd580146774142e9
1 février 2005
1 février 2005
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les ventes intervenues lors des accords
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9bc
11 février 1971
11 février 1971
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ECARTE UN ACCORD AMIABLE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1966, SUR
Source officielle1ère ch. civile
6350e51e42150aadff23dd58
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 9 septembre 2022 la Sci l'Epi d'or s'est désistée de son instance et action en raison d'un accord amiable intervenu entre les parties.
Source officielleciv1
61372420cd5801467741296e
15 juin 2004
15 juin 2004
ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants-droits, le bénéfice d'accords
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C se sont poursuivis jusqu'au 29 septembre 2017 afin de tenter d'aboutir à un accord amiable. En l'absence d'entente entre les parties, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101310
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Pierre X... avait accepté l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, valaient accord amiable au sens de la loi du 3 décembre 2001, car, par ces actes, les parties avaient conclu une transaction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301511
16 décembre 2014
16 décembre 2014
simplement et sans condition, la réalisation des travaux dont s'agit » (arrêt attaqué, p. 4 alinéa 5), cependant que c'était à la commune de Lahontan qu'il incombait de justifier d'un titre ou d'un accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00222
4 février 2015
4 février 2015
juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était régulière et débouter le joueur de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'avenant constitue un accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00033
15 janvier 2013
15 janvier 2013
, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2011), qu'un arrêt irrévocable du 4 octobre 2002 a autorisé Mme X... à se retirer de la société civile du 6 rue de l'Abreuvoir (la société) ; qu'à défaut d'accord
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fcb
25 mars 1997
25 mars 1997
fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 avril 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...Y..., de lui avoir accordé
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468d1
14 février 1996
14 février 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582e4
2 novembre 1993
2 novembre 1993
X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
Source officiellesoc
6137242ccd580146774132fa
28 septembre 2004
28 septembre 2004
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord
Source officielleciv3
61372484cd58014677416237
14 mars 2006
14 mars 2006
motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au caractère non agricole du terrain, que le terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir et écarté les accords
Source officielle1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008198649
23 juillet 2003
23 juillet 2003
) ; Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre la communauté urbaine de Nantes et Mme Deniaud sur le prix auquel la communauté urbaine préempterait la parcelle
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47403
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00187
4 avril 2024
4 avril 2024
L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution,
Source officiellePage 16 sur 3191