Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au caractère non agricole du terrain, que le terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir et écarté les accords amiables comme ne correspondant pas à la parcelle expropriée, la cour d'appel, qui pouvait prendre comme termes de comparaison des évaluations faites dans des décisions judiciaires antérieures dès lors que les parties avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement et n'était pas tenue de procéder à un abattement qui ne lui était pas demandé a, par une décision motivée, souverainement évalué le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant que le terrain exproprié bénéficiait d'une situation privilégiée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Communauté urbaine d'Arras aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.