122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000) d'avoir requalifié en contrat de travail les relations établies en vertu

commandement est délivré ; qu'en jugeant que l'huissier qui avait signifié le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les procédures intentées par les époux X... et Y... devant le juge administratif, peu avaient concerné directement la SCI Verdun

SCI VERDUN à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel - de condamner la SCI VERDUN aux entiers dépens.

avaient, elles aussi, la nature de « subventions de fonctionnement » et pour objet explicite de financer le fonctionnement de la société Tahiti Nui, leur versement étant, pour certaines d'entre elles,

à verser à la soci « Condamner la SAS WASH FACTORY VERDUN à verser à la société EDF la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; « Condamner la SAS

laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées, a réintégré dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite mentionnée à l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, les sommes versées

Pour nous permettre de maintenir en tout ou partie le versement de vos indemnités journalières, votre employeur doit nous retourner l'attestation ci-jointe complétée et signée pour chaque mois concerné

fixé pour cette indemnité; qu'en l'espèce, la totalité des sommes versées aux salariés en grand déplacement de la société France Fondations, indemnités litigieuses comprises, n'excédait pas ce plafond

de Verdun créée à cet effet.

injonction soit prononcée contre le maire de la ville de Verdun d'avoir à statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 1997 du maire de Verdun ; 3°) de

A Titre Subsidiaire : - débouter conjointement et solidairement la société OPTIQUE VERDUN, de M. [Y] [F] et de M.

au CH de Verdun de lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour l'avenir, de lui verser la somme demandée au titre de l'indemnisation de son préjudice, de régulariser le calcul de son indemnité

La décision était ainsi libellée : Par votre correspondance du 9 mai 2006, vous avez bien voulu nous exposer la situation de votre association au regard du versement de transport.

de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans

prendre toutes mesures utiles pour que la banque soit remboursée des concours consentis à Loisirs Modélisme, la société Lima a pris, dans ses lettres du 15 avril et du 29 juin 1987, l'engagement de verser

de vente a été signé les 20 et 21 novembre 1996 ; que, réformant la décision du juge de l'exécution, la cour d'appel a dit que la société Rivex était tenue, au titre de la délégation de loyers, de verser

ordonné à l'employeur de payer au salarié une certaine somme au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2003, de remettre sous astreinte les bulletins de paye correspondants, et de verser