est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 21 janvier 2019, l'Agent judiciaire du Trésor

défense du redevable de droits douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations sur les documents que l'administration des douanes lui a transmis dans un délai d'au moins trente

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020), Mme [V] a travaillé pour la société Hôtel [1] (la société) dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, durant trente-sept années

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

[N] rapportait la preuve d'une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique n'est pas au moins égal à dix dans une même période de trente

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

" (cf. acte de prêt du 29 septembre 2008) correspondant à "une ligne de découvert professionnel et des besoins de trésorerie à venir' (cf.conclusions récap.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une

En application de cette garantie, la Coface a versé à la société Soup'idéale une avance de trésorerie de 82 772,01 euros. 3.

qui alloue un crédit disproportionné à une entreprise qui, dès sa création, présente d'ores et déjà un important débit ; qu'en l'espèce, il était constant que la banque avait alloué un crédit de trésorerie

Anne-Claire épouse Y... a versé une consignation de cent trente-cinq euros (135 euros) auprès du Trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 10/11/2014 ; que ladite somme

Joseph et de trente-neuf autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que ces électeurs ne rempliraient pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de Mme [Z], alors que celle-ci a été régulièrement formée dans le délai de trente

francs à l'initiative de Y..., qui justifiait cette situation anormale par l'existence, à cette époque, d'une véritable " pagaille " comptable ; " que les prévenus considèrent, sur ce point, que la trésorerie

Article 2 : Les conclusions de la commune de Tréfols présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

5°/ Mme [X] [N], tous cinq domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au Trésor