TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2403011_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Hurricane demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024, par lequel le maire de Tréfols s'est opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 22 octobre 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Tréfols, représentée par Me Choffrut, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SCI Hurricane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la SCI Hurricane déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la SCI Hurricane est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Tréfols présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Hurricane. Article 2 : Les conclusions de la commune de Tréfols présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Hurricane et à la commune de Tréfols. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2403011_20250528
Données disponibles
- Texte intégral