de salaire de Mme Z..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si ce substitut de salaire ne constituait pas une indemnité réparatrice d'un préjudice justiciable de la qualification de propre, a privé

échéance, suppose un écrit comportant l'ensemble des mentions requises dans un contrat d'assurance de rente en cas de vie ; que dès lors, en décidant que l'assureur n'était tenu que de la garantie substituée

l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation en ce qu'il a débouté les appelants au motif que la demande de révision du prix et la décision judiciaire en résultant auraient pu avoir pour effet de se substituer

qui s'opposait à ce que l'employeur la modifie unilatéralement ; qu'en jugeant que la prime de bilan ne constituait pas une prime distincte de la prime de fin d'année mais que la première s'était substituée

Claude X... ; Que, dés lors, c'est sans dénaturer les contrats d'assurance que la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté du défunt de substituer M.

l'avocat a disposé d'un délai lui permettant de consulter le dossier, de recueillir tous éléments utiles à la défense de son client, de s'organiser pour assister ce dernier et qu'il n'était ni présent ni substitué

l'avocat a disposé d'un délai lui permettant de consulter le dossier, de recueillir tous éléments utiles à la défense de son client, de s'organiser pour assister ce dernier et qu'il n'était ni présent ni substitué

d'autre part, que l'arrêt qui considère tantôt que la société Aubert et Duval aurait simplement la qualité d'entreprise utilisatrice de l'entreprise intervenante Sanchez, tantôt qu'elle se serait substituée

d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation de la sécurité sociale; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans le cas où ces sommes ont été substituées

elles-mêmes la quasi-totalité des actions de la société Clinique Joffre ; que le bénéficiaire s'est engagé à donner sa garantie en premier rang à due concurrence des sommes dues et si possible à se substituer

Bien que cette substitution soit analysée comme une cession, le Preneur ne demeurera donc pas dans cette hypothèse garant du loyer et des charges du substitué.

motiver l'urgence ou le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ayant commandé à la réalisation de cet acte ; que la chambre de l'instruction ne peut substituer

12 mai 2014, alors : « 2°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer

déterminée cesserait de produire effet à la survenance du terme, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué

base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 4 ) que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que tel est le cas lorsque l'auteur d'une promesse synallagmatique de vente n'a pas été substitué

l'arrêt attaqué a été rendu sans que le défenseur du prévenu et le prévenu aient eu la parole les derniers; "alors que la Cour, après avoir énoncé que le président, le prévenu et son défenseur, le substitut

X... s'est vu notifier à compter du 1er décembre 2001, l'attribution d'une pension de retraite substituée à la pension d'invalidité qu'il percevait ; qu'en estimant, néanmoins, que M.

vie) s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé à caractère professionnel ayant pour objet de fournir aux travailleurs indépendants des prestations destinées à se substituer