Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L. [3] représentée par Me [X] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Regis SENET

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

1] Représentant : Me Chantal BRUZI, avocat au barreau des Pyrénées Orientales Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA

délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Mme Nelly CARLIER, Conseillère Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; que l'article 38 sexdecies

;     de la requête N° 31430/96                       présentée par Jean SEIDEL

#Liberdade de estabelecimento - Património constituído por acções em sociedades com sede no Estado-Membro de tributação - Exoneração do imposto sobre a fortuna - Património constituído por acções em sociedades

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09252 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K645 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA

Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAAV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA