X... exposait sans être contredit par la société Sedeme, que cette dernière avait embauché, par l'intermédiaire de sa filiale alors en cours d'absorption par la société Sedeme, un salarié cadre aux mêmes

contribuable visée par la procédure se soit soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu, sur les bénéfices ou de la TVA dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies

. au travers de deux entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux X..., et que, l'activité de la société Senec

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que "la perquisition diligentée dans les locaux de la société SERDEV

violation de l'article 6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 111-3 du Code pénal, des articles 388 du Code de procédure pénale, 1743 du Code général des Impôts, 38 sexdecies

Seddik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEBRET SEDEL, dont le siège social est sis à la FERTE

de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Seddik

. ; "aux motifs qu'il résulte, cependant, de l'information que des propos constants ont été tenus par la victime, confirmés par Joëlle Sede qui a notamment maintenu qu'X... a, après avoir protesté,

décembre 2005), que la société Facem a conclu, le 21 juillet 1999, avec la société GE Capital équipement finance (la société GE) un contrat de location financière portant sur un photocopieur, un "digital sender

Franck Z... de son désistement au profit de la société Sedep ; Donne défaut contre la société SEDEP ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt

[M] a donné à la société Sedei mandat d'administrer un bien immobilier lui appartenant.

Robert Y..., la société La Senesse a acquis la propriété agricole "[...

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 décembre 1996 ; "aux motifs que le 11 mars 1995, vers 1 heure 15, M'Hamed Mostéfa et Séddik

Djillali X..., qui n'était pas assuré pour ce véhicule, a été bléssée dans un accident de la circulation impliquant également un camion de la société Sedec, conduit par M.

loyer modéré Proletazur (la société HLM), maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation d'un programme immobilier, retenu à la suite d'une procédure d'appels d'offre en entreprise générale, la société Senec

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Agence Sensey

domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de ; 1 ) la Société d'études et de diffusion d'équipement de la maison (SEDEM