indirect définis au 3ème alinéa de l'article L.313-1" ; qu'aux termes de l'article L.314-2 du même code : "Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles L.311-1 et suivants est passible

représentée par Me Labrusse, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le président de la communauté urbaine d'Alençon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle

décembre 2020 par lequel le maire de Léognan s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 5 novembre 2020 pour l'édification d'une véranda et la fermeture d'une terrasse couverte sur la parcelle

dossier soumis aux juges du fond que les consorts A sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier dit La Chapelle Montgenouil , situé sur le territoire des communes de Gacé et de Coulmer (Orne

    Les requérants sont représentés devant la Cour par M e   Pascal Vanderveeren, avocat à Bruxelles.

, la surface bâtie totale étant de 1 735 m² et la surface de la turbine (devenue parcelle AW 338) étant de 208 m², la proportion est bien de 11,98 %.

première servitude de passage, elle est consentie par la commune de Fitou sur les parcelles lui appartenant au profit des parcelles cadastrées section B n° 1651 appartenant à Fabio X... et n° 1652 appartenant

d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL de Bellaunay à exploiter une surface de 7,12 hectares sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Orne

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à établir au profit de la parcelle située sur son territoire et cadastrée [...] , la servitude de passage créée sur les

Par l'arrêté du 20 mai 2016, le préfet du Calvados a prescrit l'élaboration du PPRM de la Basse Vallée de l'Orne sur le territoire de vingt-trois communes.

non depuis toute la longueur du terrain ; que la parcelle [...] ne jouxtait que la parcelle [...] , laquelle était séparée du surplus de la propriété des époux C... par la parcelle [...] dont M.

Par suite, aucune faute ne saurait être imputée au préfet de l’Orne.

DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] non comparante représentée par Me Pascal

par le maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier et ayant pour objet la démolition de deux chalets et la construction de trois immeubles d’habitation sur les parcelles

l'article R. 123-9 du code de l'environnement n'a pas été publié dans le délai de quinze jours avant le début de cette enquête, comme prévu à l'article R. 123-11 de ce code ; - le classement des parcelles

suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles