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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2100929_20230216
16 février 2023
16 février 2023
personnelle ; - elle méconnaît en outre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la suspension des parloirs
Source officielle2ème chambre
DTA_2400789_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Entre le mois de décembre 2022 et le mois de décembre 2023, il a fait l’objet de dix-sept fouilles intégrales à l’issue de parloirs et à l’occasion de fouilles de sa cellule.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300560_20230225
25 février 2023
25 février 2023
B, détenu à la maison d'arrêt d'Amiens, soutient qu'il est soumis à un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques, pratiquées à l'issue de chacun de ses parloirs hebdomadaires.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53792
15 mai 1997
15 mai 1997
font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 327 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No 29152/95 PAOLINI
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855878
12 avril 1995
12 avril 1995
Paolo pour faute lourde ; 2°) annule ce jugement et rejette la demande présentée par M. Jean-Pierre Z...
Source officielleJCP
69d57619cdc6046d4772d9b8
7 avril 2026
7 avril 2026
CASA PAOLO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, bailleur sur procédure d’adjudication, S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9db
14 décembre 2011
14 décembre 2011
le syndicat des copropriétaires du 19 Bd PAOLI à BASTIA de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le syndicat des copropriétaires du 19 Bd PAOLI à BASTIA
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603838_20260224
24 février 2026
24 février 2026
rétablissement du lien avec son conjoint détenu, tel que l’octroi d’une permission de sortie exceptionnelle les 26 et 27 février 2026, ainsi que les 14, 15 et 16 mars 2026, ou de rétablir immédiatement les parloirs
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030335884
23 février 2015
23 février 2015
sans dispositif de séparation et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de leur permettre d'avoir accès à un parloir sans dispositif de séparation dès le samedi 21 février 2015
Source officielleChambre 3
DTA_2201629_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le chef du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a refusé de lui accorder un parloir « unité
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77c
16 février 2011
16 février 2011
du 16 FEVRIER 2011 R.G : 09/00927 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 09/253 SCI A PAOLINA C/ SA FRANFINANCE LOCATION SARL PAOLI
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58434
10 septembre 2015
10 septembre 2015
D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2015 DD N° 2015/429 Rôle N° 14/10011 SAS CLIMAVENETA FRANCE C/ SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES INSTITUT PAOLI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245586
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Italie Luciano FARAONE 1965 Potence Giuseppe ABBADESSA 1963 Melfi Paolo BELLEZZA 1962 Viterbo Marco BIANCO 1973 Lucera Ottavio BOI 1962 Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02303_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Paolini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'avenant
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2402243_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne les fouilles réalisées après la tenue d'unités de vie familiale et de parloirs : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601299_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
administration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de procéder à la cessation de la pratique de fouilles intégrales systématiques à l’occasion de chaque parloir
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1b
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Paolo X... C/ Mme Laetitia Y...
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbec
14 mai 2008
14 mai 2008
00287 C-DM Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/689 SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Synd. de copropriété IMMEUBLE 32 BOULEVARD PAOLI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212711_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le désistement susvisé de la requête de la société Entreprise Générale de la Construction Tuccito Paolo est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303313_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D d'avoir introduit à l'occasion d'un parloir, avec la complicité d'un membre de sa famille, un téléphone portable et un câble de chargement, dissimulés dans une chaussure. M.
Source officiellePage 16 sur 270