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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime " 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé une demande de prime sur le service en ligne dédié le 11 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501598_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493044.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 7 081,80 euros correspondant à un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402258_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision retirant la subvention accordée au titre de la prime
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496991.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
décision du 11 mai 2023 par laquelle la présidente de la caisse d'allocation familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 7 618, 06 euros résultant d'un trop-perçu de prime
Source officielleORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b998fccdc6046d47ff8e7d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Jean-Michel JULIAN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Jean-Michel JULIAN JUGE : Fabrice COSTE JUGE : Mathieu LAGORCE GREFFIER : Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01/2026
Source officielleORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b9991ccdc6046d47ff906e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Jean-Michel JULIAN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : * PRESIDENT : Jean-Michel JULIAN JUGE : Fabrice COSTE * JUGE : Mathieu LAGORCE GREFFIER : Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Rôle N° 15/22543 [G] [A] [R] [M] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Grosse délivrée le : à : Me JUSTON Me MATHIEU
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201708_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
à la prime de transition énergétique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302301_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. " 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304960_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204839_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc2489
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle avait droit à une prime de remplacement temporaire, car elle a régulièrement remplacé le chef d'agence ; cette prime ne lui a jamais été versée.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e44dcdc6046d4708f0bd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'assurance (les primes étant généralement payables mensuellement par les clients).
Source officielle8ème chambre
DTA_2107977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle estime dès lors que ces sommes sont à exclure du calcul de son droit à la prime d'activité.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492817.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
U AY à la société Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) concernant le versement de la prime de performance à destination du collège " maîtrise " jusqu'à ce que la juridiction administrative se
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474862.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 8 juillet et 16 décembre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306360_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime de transition
Source officiellePage 16 sur 114