été engagé par contrats à durée déterminée successifs, d'abord en qualité de "faisant fonction d'interne", puis de "faisant fonction de médecin assistant", par l'association de gestion privée Les Magnolias

B..., détenu au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert

profit de : 1°) Me Mireille A..., es-qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Tec RN8, société à responsabilité limitée, demeurant le Chemin Long, la Crau (Var), ..., résidence les Magnolias

Georges X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble Les Rivages de Maguelone, bât.

François A..., 3 / de Mme Jasmine B..., épouse A..., demeurant ensemble Résidence Les Magnolias, 9, rue Pierre Mendès France à Billy X..., 62138 Haisnes, 4 / de M.

Saint-Péniche, Aquapolis, ..., 2 / Mme Mireille X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Case départ, demeurant "Les Magnolias

Félix X..., route de Mireval, Baticoop n° 1, 34750 Villeneuve les Maguelone, et aux droits duquel se trouvent ses héritiers M. Félix X..., Mme Paule Y..., épouse X... et M.

Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie Presse du Midi, dont le siège est avenue de Maguelonne

Félix X..., route de Mireval Baticoop n 1 à Villeneuve les Maguelonne (Hérault), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

B A, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 1°) de lui attribuer l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de transfert du centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone

justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation du centre de détention Montmédy au centre pénitentiaire Aix-Luynes, au centre pénitentiaire de Marseille ou à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone

Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B est affectée au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [P] [G] [I] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Marc MAGNON

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière