TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 
 1°) de lui attribuer l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de transfert du centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone vers le centre de détention de Tarascon prise à son encontre le 7 mars 2023 par le directeur interrégional de la Direction interrégionale des services pénitentiaires sud-est 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2302183 du 20 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires sud-est, la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. Par un courrier du 20 avril 2023 envoyé par le biais de l'application télérecours le même jour et dont le conseil de M. A a accusé réception le 24 avril suivant, cet dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Montpellier, le 22 mai 2023.   
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 mai 2023, 
 La greffière, 
 A. Lacaze