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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf3
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Nathalie BENCHIMOL-GUEZ (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE Monsieur Lionel X... ... 72800 AUBIGNE RACAN INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cbf7bd3db21cbdd8ebf4
29 septembre 2011
29 septembre 2011
: Me Thierry PAVET (avocat au barreau du MANS) APPELANT SAS SERARE 101 rue du Pelvoux 91080 COURCOURONNES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cbf7bd3db21cbdd8ebf5
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTE Monsieur Laurent X... ... 49610 MOZE SUR LOUET INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cbfabd3db21cbdd8ec53
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Etienne BONNIN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Nicolas X... ... 49400 ST LAMBERT DES LEVEES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cc1ebd3db21cbdd8f2f7
19 mars 2012
19 mars 2012
.. 49102 ANGERS CEDEX 02 LE CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cc29bd3db21cbdd8f50b
3 avril 2012
3 avril 2012
Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 02 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00280 ORDONNANCE DE RADIATION DU 03 Avril 2012 Le 03 Avril 2012, nous Catherine Lecaplain
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6253cc2abd3db21cbdd8f531
19 avril 2012
19 avril 2012
Fay 72700 PRUILLE LE CHETIF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain
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6253cc47bd3db21cbdd8fa9d
10 septembre 2012
10 septembre 2012
APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain
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6253cc50bd3db21cbdd8fbc8
24 septembre 2012
24 septembre 2012
la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS) APPELANTE Madame Marie-Ghislaine X... ... 28210 CHAUDON INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain
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6253cbeebd3db21cbdd8eab9
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Eric GUYOT (avocat au barreau de LAVAL) APPELANT Mademoiselle Emilie Z... ... 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN
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6253cbd2bd3db21cbdd8e620
12 septembre 2011
12 septembre 2011
FOLLEN (avocat au barreau D'ANGERS) APPELANT Monsieur Marcel Y... ... 49320 BRISSAC QUINCE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cbd3bd3db21cbdd8e648
29 septembre 2011
29 septembre 2011
INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403
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6253cbd9bd3db21cbdd8e726
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Paul CAO (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT SARL LES MAISONS DU MAINE 2 route de Brissac 49610 MURS ERIGNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cbdebd3db21cbdd8e7e7
31 octobre 2011
31 octobre 2011
au barreau de NANTES) APPELANT SARL DEPOLABO 102 Boulevard de Paris BP 203 13301 MARSEILLE CEDEX 03 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe31
8 novembre 2012
8 novembre 2012
avocat au barreau de RENNES) APPELANTE Mademoiselle Sandra X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain
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6253cc5ebd3db21cbdd8fe49
8 novembre 2012
8 novembre 2012
SARFATI (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE Monsieur Bruno X... ... 49460 MONTREUIL JUIGNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain
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6253cc68bd3db21cbdd8fffa
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Camille-Frédéric PRADEL (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTE Monsieur Victor X... ... 85790 SAINT ETIENNE DU BOIS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain
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6253cc74bd3db21cbdd90281
7 février 2013
7 février 2013
avocats au barreau de LAVAL) APPELANT SA BOUHALLIER TRANSPORTS Zone Artisanale 53500 ST PIERRE DES LANDES INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain
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6253cc7fbd3db21cbdd9046e
26 mars 2013
26 mars 2013
PARIS) APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37 Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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6253cc7fbd3db21cbdd90471
26 mars 2013
26 mars 2013
LYON CEDEX 08 APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL
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