INTIMEE : Madame [Z] [F] Née le 21 décembre 1970 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS

gérant et de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 6 rue du Bourg Belé 72000 LE MANS représentée Madame X..., gérante et assistée de Maître Michel NOBILE la SCP NOBILET - LAMBALLE

aux dépens, y compris ceux de la procédure de référé et le coût de l'expertise, dont distraction au profit de la SCP Lalanne Godard Heron Boutard Simon Villemont Memin Gibaud et de la SCP Nobilet Lamballe

[I] aux dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP Michel Nibilet et Bruno Lamballe, - Débouté la MGEN de sa demande au

des Hauts Champs 22400 PLANGUENOUAL représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMES : Monsieur [V] [K] né le 14 mai 1956 à Lamballe

MANS, décision attaquée en date du 13 Juillet 2016, enregistrée sous le n° 24 252 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANT : Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Bruno LAMBALLE

convaincantes sur diverses opérations fictives ; qu'enfin le tribunal retient à la charge de X..., que celui-ci avait indiqué au comptable de la GIMIF qu'en fait les fonds concernant l'immeuble de la rue de Lamballe

2009 02/07/2009 34025/06 KORFIATIS 20/03/2008 20/06/2008 36432/05 KOUROUPIS 27/03/2008 27/06/2008 35806/07 KYRIAZIS 04/06/2009 04/09/2009 45658/09 LAIMOS AND KALAFATIS 17/04/2012 17/04/2012 47112/09 LAMBADARIS

  : la requête n o 58927/18 contre la République française et dont une ressortissante, la Société coopérative agricole Le Gouessant («   la requérante   ») ayant son siège social à Lamballe

l'année 2021 et a retrouvé un emploi en juillet 2021 mais dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, que le couple ne dispose plus de revenus fonciers à la suite de la vente du bien immobilier de Lamballe

activité et ses voyages pour le compte de la société Asa Resource Group plc à partir de son logement en Bretagne ; que les relevés de billets de train de 2007 à 2015 font apparaître un départ soit de Lamballe

contrats de prestation en cours avec son ancien employeur en invoquant invariablement « l'absence d'interlocuteur expert-comptable depuis plusieurs semaines au sein de la société Cocerto Lamballe

procédure d'appel à candidatures en vue de la cession amiable du site du barrage, de l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés, situés sur le territoire des communes d'Hillion et de Lamballe

MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté de Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS

Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [M] [E] né le 05 Février 1954 à PENGUILY (22510) 22 rue de Lanjouan 22400 LAMBALLE

[Z] [Y], sise ZONE INDUSTRIELLE LA VILLE ES LAN - 1, rue de la Jeannaie - 22400 LAMBALLE-ARMOR Représentée par Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER

Lauranson, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - les observations de Me Lamballe pour l'association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l'homme