Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011.

Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007 Mme Anne-Marie C... Le Chouchirou 43370 BAINS Représentée par M.

Gilles Y..., Bénédicte de Z..., Christophe A..., Stéphane G..., Yan B...- C..., Lionel D..., Clyve H..., Jean-Philippe I..., Anne-Marie X..., François J..., Alain E..., Lionel F... et Lionel K..., a)

Marc D..., demeurant ... Royal, district de Montréal (Québec), 8 / M. Gilles E..., demeurant ..., 9 / M.

Jean-Pierre, - J... Jean-Pierre, - Y... Marc, - I... Alain, - Le G...

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Janvier 2011, tenue par Jean-Marc

Gilles XB..., demeurant ..., 31 / de M. Gilles B..., demeurant ..., 32 / de M. Daniel E..., demeurant ..., 33 / de M. Patrick Q..., demeurant ..., 34 / de M.

Jean-Noël, - Z...

Marc H..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 5 / de M. Fernand B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 6 / de M. Claude M..., demeurant ... (Vendée), 7 / de M.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC

livraison du tracteur, l'UFB a accordé le 8 décembre 1989 le crédit demandé et en a versé le montant à Christian Z...; Que Michel X..., Gilles X... et Jean-Claude Y... ont porté plainte avec constitution

Marc B... de Marco, Pierre B... de Marco, Daniel F..., Gilbert G..., Jean-Claude H..., Mario I..., André J..., Pierre N..., Gaston N..., Eugène P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc Y..., 2°/ Monsieur Jean-Claude A...,

siège [Adresse 7] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT- LESENECHAL, avous à la Cour assistée de Maître Jean

Jean Olivier-Martin, 8 / de la société Constructions Girard, 9 / de M. Christian Girard, 10 / de Mme Girard, 11 / de M. Jean-Gilles Dutour, ès qualités, 12 / de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et

Jean-Marc X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Limoges en date du 12 juin 2007 qui a alloué à M.

Gilles X..., Mme Jacqueline Z... veuve X...