Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire.

, domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Isabelle

trois jours plus tard contre la même décision par déclaration au greffe de la maison d'arrêt; que le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le droit de se pourvoir, ce second pourvoi est

commise et que si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants ; "que vainement Isabelle X... soutient dans ses écritures, pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

mixte Montessori en paiement de certaines sommes ; Attendu que la CRI prévoyance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant la demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que n'est

L'arrêt relève qu'il est constant que Mme [H], contrairement à son frère M.

[D] durant la période octobre 2019 à mai 2021 n'est pas établie, dès lors qu'il n'est pas contesté que le site internet de la société, qu'il avait la charge de créer pour faire ainsi monter en puissance

ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle

LECLERC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 282 S.A.S.

Il est constant que alors que la preuve de sa libération incombe au locataire.

CHAUDET, avoués assistée de Me Isabelle LE GOC, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/6294 du 23/09/2003 S.N.C.

X..., engagé en septembre 1990 en qualité de directeur adjoint, par l'Association des Dames de la Providence, a été licencié, pour faute grave, le 3 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de rappel est retenu et pour avoir fixé la créance de M.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Isabelle

parfait dès la rencontre des volontés des parties ; que c'est sans encourir le grief des deuxième et quatrième branches que l'arrêt retient que la banque n'est pas fondée à invoquer les conditions générales