Tribunal Judiciaire · Référés — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10b2dfcdc6046d479c3da0
- Date
- 22 mai 2026
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IAFaits
DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESY Code NAC : 80F Madame [U] [D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [U] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120, et Me Sophie DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, DÉFENDEUR CAISSE REGIONALE [2] MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 26 Février 2026, Madame [U] [D] épouse [F] a fait assigner la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026. A cette audience, Madame [U] [D] épouse [F] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Texte intégral
DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESY Code NAC : 80F Madame [U] [D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [U] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120, et Me Sophie DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, DÉFENDEUR CAISSE REGIONALE [2] MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 26 Février 2026, Madame [U] [D] épouse [F] a fait assigner la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026. A cette audience, Madame [U] [D] épouse [F] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ; SUR CE, Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, Madame [U] [D] épouse [F] a entendu se désister de son instance à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ; Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique, CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [U] [D] épouse [F] à l’encontre de la CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [U] [D] épouse [F]. Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a10b2dfcdc6046d479c3da0
Données disponibles
- Texte intégral