AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310218
12 avril 2018
12 avril 2018
permet pas d'apprécier la valeur locative d'un bien déterminé, de type chalet, et cette valeur ne tient pas compte du caractère meublé ; que, de même, l'estimation de la valeur locative de l'agence Guy Hocquet
Source officiellePage 16 sur 23
Pôle 3 - Chambre 1
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30 octobre 2013
30 octobre 2013
naissance 2] 1953 à [Localité 4] (45) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, postulant assistée de Me Judith SCHOR de la SCP RAPPAPORT HOCQUET
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