EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/05808 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel DESPORTES Me Lucille SUDRE Me Emilie VAN HEULE

Van Heule, avocat à Gand. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

DE LA [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par son syndic la société VERTFONCIE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

DE LA [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par son syndic la société VERTFONCIE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

Madame [Y] [E] constate qu'elle n'a pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur ; elle a droit à l'indemnisation du préjudice subi qu'elle fixe à 5.071,17 € eu égard au nombre d'heues

Localité 1] Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP d'Avocats FARGE, COLAS & Associés, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 291113 Représentant : Me Emilie VAN HEULE

plaidant : Me HEREL, avocat à Paris. INTIMÉS : Monsieur [K] [H] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.

H.A.M. von Hebel du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent.   2.

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HEUSELE, avocat au barreau de PARIS, toque : B513 COMPOSITION DE LA COUR :

Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [F] [U] [D] [Q], I,specteur des finances, de nationalité française, né le 3 mars 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Christine HEUSELE

conseil de prud'hommes de PARIS APPELANTE Association AREPA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe TROUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0084 substitué par Me Caroline HEUSELE

naissance 1] 1959 à [Localité 8] (Liban) de nationalité française demeurant tous deux [Adresse 7] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Maître Christine HEUSELE

Elle soutient que : - les conclusions de la société Castel et Fromaget dirigées contre le groupement société antillaise de peinture-plâtrerie - entreprise de peinture Heurlie sont irrecevables dès lors

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F 21/00971 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier [Localité 5] Me Caroline HEUSELE

Le 19 décembre 2022 la société JAWN a fait assigner en intervention forcée dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 18/05147 : - l'étude HEUEL & ASSOCIES NOTAIRES CONSEILS, - l'étude DES NOTAIRES

the applicant received multiple machine-gun wounds causing an extensive loss of blood: three wounds – in the left side of his chest, two – in his left thigh, and several scratch wounds – in his left heel

On 15 May 2006 the applicant was taken to town hospital no. 2 where the following injuries were recorded: bruised elbow and heel as well as a scratch on his face.

Je considère avoir comme co-employeurs Hemmel Rath & Partners mais principalement Marccus Partners et Mazars SA, ces deux dernières sociétés étant celles avec lesquelles j'ai des relations professionnelles