Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle

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PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00196 SAS MH ERMONT N° RG: 2026L00673 DEBITEUR SAS MH ERMONT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 901610824 - 2021 B 4594 Enseigne : MOD'S HAIR

du mur mitoyen séparant les deux fonds et une haie vive, comprenant entre autres un éléagnus panaché, contre ce même mur, ces cyprès et cette haie étant d’une hauteur supérieure à 2 mètres, - que la

suite du refus opposé par le maire d'Isigny-le-Buat à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'accord préalable délivré à Monsieur X l'autorisant à détruire des haies

communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X (ou les membres de son cabinet) avec GOOGLE France, GOOGLE LLC et YOUTUBE LLC, concernant le projet de loi relatif à la lutte contre la haine

civil, de le condamner à lui verser, à titre d’indemnisation, 300 € pour le veau tué, 5000 € pour les bêtes perdues, 3613 € pour la dégradation de la clôture, 560 € pour la coupe de son bois et de sa haie

X..., en précisant que, d'une part, de la position des deux inspecteurs, la visibilité était gênée par des branches de la haie dans laquelle ils se trouvaient mais qu'il leur était néanmoins aisé de distinguer

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Par sa requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 2 juillet 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Haik, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

assisté à la totalité de la scène, "il est cependant établi que Anthony X... a été blessé -principalement au visage- de plusieurs plaies et estafilades constatées" par certificat médical, "que son frère Hai

D A C, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A C, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 9, 5), qu'il résultait des déclarations de Mme D... que le promoteur avait fait la promesse que ces arbres seraient abattus car ils formaient une haie