TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., représenté par  Me Haik, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion, si son dossier est complet, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Haik, maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
  
2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. B... le  24 mars 2026 à 9h15 pour y déposer sa demande de titre de séjour, celle-ci étant enregistrée si son dossier s’avère complet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par l’intéressé tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion, si son dossier est complet, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
   
3. Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M. B... aux fins d’injonction sous astreinte au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion, si son dossier est complet, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
  
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait à Cergy, le 10 mars 2026. 
  
Le juge des référés 
 
signé 
 
T. Bertoncini 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.