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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67134bf1208351cec65865ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00010, en date du 26 janvier 2024, APPELANTS : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7], domicilié [Adresse 5] Représenté par Me Virginie GERRIET
Source officiellePage 16 sur 24
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC000032124
12 septembre 2024
12 septembre 2024
service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, en se faisant notamment valoir que des actes d’investigation ordonnés par un magistrat étaient illégaux ou disproportionnés ( Gernelle
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