Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 48 de la loi du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social a créé un conseil général des hôpitaux en se bornant à prévoir

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la mesure prononcée par l'arrêté du 14 décembre 1982 du président de la communauté urbaine

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 72 531 et n° 72 947 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal

Frydman, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 22 novembre 1984 : Considérant que l'article 6 de l'arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 22 novembre 1984 relatif aux

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ; Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours des réfugiés, en l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, n'est pas tenue, sauf en cas de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31, alinéa 3 du décret du 5 août 1970 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants :

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits des boissons peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.