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le siège est 6, place d'Alleray - 75505 PARIS CEDEX 15 APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Michel ROUSSEAU pour Avocat ET : SARL E.C.T.P.A.

SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 AXA FRANCE IARD assureur des sociétés QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN

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Il a indiqué être en France depuis quatre ou cinq jours et avoir quitté son pays en raison des craintes pour sa vie. Si M.

Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 21 amendes de 5 000 francs

général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Anaïs LEROUX

[L] [Y] [X], Responsable en france, [Adresse 11] [Localité 2] AARPI LAWINS AVOCATS agissant par la SELARL U CL AVOCAT - Me LEMOUX CELINE [Adresse 12] * SCI SCI GAN [Adresse 13] Représentant légal :

selon acte modificatif du 3 août 1992) et le second la somme de 1. 000 Francs en numéraires, soit un capital social de 2. 900. 000 Francs divisé en 2. 900 parts réparties à égalité entre les associés

LA MEDICALE DE FRANCE N° SIRET : 582 068 698 [Adresse 9] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal représentées par Me Nicolas TOUCAS, avocat au barreau de CAEN, assistées de

siège social est sis [Adresse 3] (DANEMARK) défaillante INTERVENANTE FORCÉE Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame Emilie LEDOUX

SOY CUBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Michel GOUGOT Me Krista LEROUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

SARL ASSISTANCE GAILLARD 55 278 Rue de Rosny 93100 MONTREUIL comparant par Me Elisabeth BENSAID 155 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS Débats à l'audience publique du 8 Juillet 2025, devant Mme Mylène LEROUX

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[L] ainsi que les sociétés Assurances du Crédit Mutuel IARD, Maisons Rocbrune, Axa France, Aviva Assurances, Maaf Assurances et Bague Joanny.

France (n o 15589/05) Les requérants sont Andrea de Franchis, un ressortissant italien, et son épouse Marielle Achache, une ressortissante française.

par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant, avocat

C de manière habituelle en France depuis l'âge de treize ans. Par ailleurs, si M.