En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MKA PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [I] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa

cour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MEDIATION DU 07 AVRIL 2026 Le trois avril deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère de la mise en état de la 1ère Chambre B, assistée de Elise

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, M.

disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé

par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et Mme Elsa FABRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que toutes les indemnités allouées à Mme Veuve Z..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux filles mineures Elise

Au demeurant, le contrat interdit aux emprunteurs de céder le bénéfice de leur prêt à un tiers sans l'accord de la banque, mais aucune disposition n'interdit à la banque prêteuse de céder sa créance.

décennale de la SAS REMBAULT-PASQUIER (N° Contrat : 00/S.20001-00761) [Adresse 2] [Localité 4] (BELGIQUE) représentée Maître Ludovic BAZIN, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Elise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Elise X... veuve Y... est décédée le 19 octobre 1988, laissant pour lui succéder sa

les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond.

Goffredo Grande, Mme Elisa Di Gregorio, MM.

A... avait valablement adhéré à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Papehue, la cour d'appel a relevé que d'adhésion de ce dernier était établie par des procès verbaux d'assemblée

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

à la société Sungold, -dire et juger, par ailleurs, qu'elle était tenue de verser les fonds sur la base du procès-verbal de réception de fins de travaux sans avoir qualité à contester ledit document signé

Elle soutient également que les coordonnées renseignées lors de la souscription du contrat de crédit n’étaient pas les siennes, mais celles de M.