a ainsi violé les articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement qu'en vertu de l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

D... de l'intégralité du dossier de la procédure qui, en ce qu'il était partiel, n'a pu que nuire à l'exercice des droits de la défense. 6.

en écartant le moyen pris de ce que le conseil de ce dernier n'avait pas été régulièrement avisé de son audience ; "aux motifs que le ministère public faisait observer que le récépissé joint au dossier

jour par apposition de sa signature", alors qu aux termes dudit article, seul le ministère public peut communiquer, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civile ou criminelle, les dossiers

Vuillafans (la société), a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle n° 42 ; qu'après avoir réclamé à la Caisse le 28 octobre 1996, les pièces de son dossier

[J], à payer la somme de 14 435,40 euros au titre du remboursement de la commission versée pour les dossiers d'emprunt MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans leur intégralité, de son dossier

Vu les autres pièces du dossier.

Le 30 septembre 2024, le juge d'instruction, faisant droit à la demande de la personne mise en examen, a versé au dossier de l'information des pièces et actes de cette procédure souche.

. ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier, qui ne comporte aucun récépissé de lettres recommandées, affirmant que l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents

[T], aux fins qu'il soit fait procéder à la saisie du dossier médical de M.

L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, la cour d'appel a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour traiter la situation de M. K....

[O], elle n'a pas été mise en mesure de pouvoir vérifier dans le dossier constitué par la caisse ce que recouvrait la date du 3 septembre 2007 retenue par elle comme première manifestation médicale au

coups à celui-ci ; que, toutefois, les accusations de la victime à son encontre sont confortées par de nombreux témoignages concordants et par deux certificats médicaux; qu'au vu de l'ensemble du dossier