Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport et Madame Nelly DELFOSSE

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [Z] [D] dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [F] [E], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [H] [D], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Madame [D] [Q], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

2008)71 69678/01 Cossec 14/12/2004 06/06/2005 SLIMANE-KAID No. 2 CM/ResDH(2008)13 8112/02 De Luca 02/05/2006 02/08/2006 SLIMANE-KAID No. 2 CM/ResDH(2008)13 97/03 Menvielle n o 2 16/01/2007 16/04/2007 DELBEC

COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Non réprésenté Nous, Emilie DEBASC

Thibault THUILLIER PENA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

arabe, Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE Réprésenté par Maître Lucas SORANO (avocat au barreau de Montpellier) substituant le cabinet CENTAURE ( avocat au barreau de PARIS) Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour représentant Monsieur [G] [K], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

VILLENEUVE-LA-GARENNE Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

d’Alésia 75014 PARIS Comparant PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [Z] [P], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [Y] [S], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC