AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307412_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C B, représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officiellePage 16 sur 28
2ème CHAMBRE CIVILE
5fdc442004864e67f001c1c4
6 décembre 2018
6 décembre 2018
cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Claire MORIN substituant Me Jean-François DACHARRY
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