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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
68f14f0988dcb0e97e911964
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par le greffe en date du 21 août 2025, dans lequel un délai lui a été fixé au 18 septembre 2025 afin de faire valoir d’éventuelles observations sur la demande adverse ; - CONSTATE qu’au 19 septembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f14f0988dcb0e97e911970
6 octobre 2025
6 octobre 2025
demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7c5eb387f553b9e6eb
7 avril 2025
7 avril 2025
que le demandeur a indiqué par courrier déposé au greffe le 13 janvier 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7e5eb387f553b9e754
7 avril 2025
7 avril 2025
que le demandeur a indiqué par courrier postal simple du 14 février 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e797
7 avril 2025
7 avril 2025
que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a805eb387f553b9e7b3
7 avril 2025
7 avril 2025
que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a805eb387f553b9e7bf
7 avril 2025
7 avril 2025
Contestation du refus de prise en charge de l’AT du 13/10/2023 DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : - CONSTATE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e8a2
7 avril 2025
7 avril 2025
DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : - CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal du 10 janvier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095ae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86d1
8 juin 1993
8 juin 1993
Jean-Marie X..., demeurant La Montagne de Margnat à Condat (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1423266_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2014, la société COMTAT ET ALLARDET SERVENT, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007914002
11 octobre 1996
11 octobre 1996
, astreint au port de l'uniforme et confronté, lorsqu'il a été envoyé dans une zone de combats le long de l'Oder, aux harcèlements des partisans polonais auxquels il lui aurait été ordonné de riposter,
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818994
16 octobre 2017
16 octobre 2017
et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu. / L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101716_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
12 juin 2008
PAPETERIE DE CONDAT, prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Laurent X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101473
17 décembre 2015
17 décembre 2015
X... a été exclu disciplinairement de l'association Aéroclub du Comtat Venaissin dont il était membre ; que, contestant la régularité de la procédure et, notamment, l'impartialité de l'organe ayant prononcé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200939
14 octobre 2021
14 octobre 2021
dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association le Comité national de canne de combat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405424_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B, représenté par Me Coscat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521
Source officielle2ème chambre
DTA_2000952_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, que celui-ci est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000953_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, que celui-ci est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne.
Source officiellePage 16 sur 4545