élisant toutes deux domicile au cabinet de et représentées par Me François TEYTAUD, Aarpi TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de Paris, toque : J125, au [...] , Ayant pour avocat plaidant Me Christophe

prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - ayant pour avocat plaidant Me Christophe

Provence 75009 PARIS / FRANCE représentée par Me Jan-baudouin LALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 Société SEMAPA 69/71 rue du Chevaleret 75013 PARIS représentée par Maître Jean-christophe

SITA ILE DE FRANCE 2/6 rue Albert Vatimesnil 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Fanny LACROIX, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE [****************] - Monsieur Olivier X... 14 rue de Cléry 95830

Albert Y..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie situé 239, avenue Pasteur à Angers (49), a engagé Mme Sandrine Z..., devenue ensuite épouse X...

Albert Y..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie situé ... à Angers (49), a engagé Mme Sandrine Z..., devenue ensuite épouse X...

        A cet égard, la Commission rappelle que, dans l'affaire Albert et Le Compte c/Belgique (rapport Comm. 14.12.81, série B n° 50), elle avait à examiner le cas de deux

500 3,574.49   7570/10 26/01/2010   Andreas KAUS 09/06/1960 Ahrensburg German   Michaela Kerstin KAUS 03/11/1967 Ahrensburg German - 3 461 2,549.24   7571/10 26/01/2010   Christoph

xa0;       by Helen STEEL, Rebecca LUSH, Andrea NEEDHAM,                  David POLDEN, Christopher

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Albert R, demeurant ... ; M.

Christophe Q..., - M. Patrick R..., - Mme Anne S..., - M. Dominique T..., - M. L... U..., - Mme Françoise V..., - M. Maurice W..., - M. Philippe XX..., - M. Didier YY..., - Mme Jacqueline ZZ..., - M.

Belgium; 10.2.1983, Albert and Le Compte v. Belgium; 22.4.1994, Saraiva de Carvalho v. Portugal; 9.12.1994, Stran Greek Refineries and Stratis Andreadis v. Greece; 26.9.1995, Diennet v.

    Ms Andrea Needham, born in 1965, Mr David Polden, born in 1940, and Mr Christopher Cole, born in 1963, all live in London. 21.

audit siège Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268699 - Représentant : Me Christophe

CAMEROUN) Compagnie ASSURANCES GENERALES DE COTE D'IVOIRE Immeuble A G C I Avenue Noguès 01 B P 4092 01 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) Compagnie ASSURANCES GENERALES SENEGALAISES IART 43 avenue Albert

        Helen Steel, Rebecca Lush, Andrea Needham,                 David Polden & Christopher

[Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe