être ouverte à l'encontre du dirigeant contre lequel peut être relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

de confiance de son banquier et, partant, la rupture sans préavis des concours accordés dans la mesure où, au surplus, le compte de la société Transports Chosset, au jour de la notification de la cessation

de l'activité artisanale, industrielle et commerciale ; que l'activité artisanale, industrielle et commerciale s'entend de celle dont la cessation a eu pour conséquence que l'assuré soit au chômage ;

L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période d'essai qui réserve en principe et sauf stipulation contraire un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties, que la cessation

rejeté son exception de nullité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle la convocation de l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 délivrée au siège social et non au représentant légal de celle-ci

Y..., ni sur sa décision, contraire à celle des premiers juges, de faire supporter à l'intéressé la totalité de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code

l'indemnité compensatrice, peu important que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en partie avec celles

entreprises de la sidérurgie et les organisations syndicales représentatives de cette branche professionnelle ont négocié diverses conventions générales de protection sociale (CGPS) dont notamment celles

, et une autre personne morale ou physique, d'autre part ; que la procédure d'extension d'une procédure collective entre deux personnes physiques est impossible sauf à nier l'existence juridique de celles-ci

[M] au vote de cette résolution et décidé qu'il serait procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS Celso services. 6.

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des personnes dont le décès est à l'origine de la procédure, pour en déduire que la détention provisoire est le seul moyen de faire cesser ce trouble, tout en relevant que l'ordonnance de prise de corps

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte des sociétés Genty, et Gencodis, à cesser leur activité de croissanterie boulangerie hors l'enceinte

Il résulte de ces textes que le juge judiciaire, saisi d'une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l'avenir

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X... en cessation de toute activité de restauration rapide ; Attendu que pour condamner M.

fait grief à l'arrêt de rejeter ces dernières demandes alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent ajouter en appel des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles