Z... fait grief à l'arrêt d'avoir également fixé au 4 décembre 1979 la date de la cessation de ses paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements de M.

Le 20 décembre 2019, les liquidateurs judiciaires ont assigné la société Vegotex international en nullité du paiement effectué en exécution du protocole, entre la date de cessation des paiements et celle

X... sur la société Espace Habitat, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme; que celle-ci a imputé à la banque la responsabilité du préjudice subi par le tireur, consistant dans la perte

outre, condamnée à payer la somme de 14 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, quel que soit son intérêt à voir cesser

des paiements est subordonnée à la preuve de la connaissance de celle-ci par le bénéficiaire ; qu'en déduisant la connaissance par la société Adecco de l'état de cessation des paiements de la société

de la société Docas, et, dans une seconde instance, la cessation dans les mêmes conditions, de l'emploi par cette société de M.

X... pour une durée de cinq ans, au motif que celui-ci avait omis de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de quinze jours ; Attendu que M.

X... aux fins de voir cesser celle-ci et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que M.

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

cette exploitation ou encore à cesser l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette, M.

engagé avant celui-ci et que la cessation complète et définitive d'activité était intervenue moins de trois mois plus tard, de sorte que le licenciement reposait bien sur cette cessation d'activité complète

avaient débattu exclusivement dans le cadre des dispositions des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-12-1 dudit code, c'est-à-dire en raisonnant, non dans l'hypothèse de la cessation de l'entreprise

des paiement de l'entreprise, fixée par le tribunal au 30 septembre 1991, correspondait à celle où la banque avait brutalement cessé d'accorder à celle-ci son concours ; qu'il en résultait nécessairement

des paiements ont directement provoqué celle-ci », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires tant sur la date d'état de cessation des paiements de l'EURL [2] qu'elle a retenu que, par

de la distribution de tracts sur la base de faits survenus le 19 novembre 2015 et les 14 janvier, 31 mars et 11 mai 2016 ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation

leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de cessation

Y..., Z..., A..., B..., en application du règlement de retraite du 31 décembre 1986 à effet du 1er janvier 1987, en retenant comme date de cessation d'activité celle de leur soixantième anniversaire, sous

excédé les limites de sa saisine et commis un excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la fermeture matérielle de l'établissement par le gérant n'est pas une preuve de sa cessation