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E A, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 766,95 euros en réparation de ses préjudices matériels et moraux, consécutifs à la faute commise

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02855_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2022, Mme C D A, représentée par Me Boezec, demande à la cour, dans le dernier état de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01557_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

En premier lieu, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, a reçu, par un arrêté du 16 juin 2022 régulièrement publié

Source officielle

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

ENDEL Copie exécutoire délivrée le : 17/10/2025 à : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 146)

Source officielle

Rétention Administrative

6780be21780de3a214879e80

Appel

9 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGEC

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES - 165 ET : [P], [I] [C] né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 18] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 11] Comparant et plaidant par la SELARL BOEZEC

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304274_20231019

Administratif

19 octobre 2023

En premier lieu, Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, et signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait par arrêté du préfet de la Gironde du 30 janvier 2023, régulièrement

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301027_20230511

Administratif

11 mai 2023

Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale, bénéficiait, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour et accessible sur le site internet

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301165_20230601

Administratif

1 juin 2023

un arrêté du 21 novembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-219 du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation de signature à Mme Aurore Le Bonnec

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301699_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B..., représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan lui

Source officielle

JU-5ème chambre

DTA_2305907_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L'arrêté attaqué a été signé par Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde à qui, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971608

Admin. suprême

17 décembre 1997

président directeur général en exercice ; - 3°) la SARL MALANDRONE, Bijouterie, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; - 4°) Mme Rachel Y..., commerçante, demeurant Villemartin, à Bozel

Source officielle

civ3

613720e5cd580146773ef4ac

Cassation

11 octobre 1989

LEFEBVRE, domicilié audit siège, 4°/ La société SOTRAMONT, dont le siège est à Bozel (Savoie), en règlement judiciaire, 5°/ Monsieur X..., demeurant ...

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02086_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Boezec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03331_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

A, représenté par Me Boezec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juin 2021 en toutes ses dispositions

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205856_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2404489_20250110

Administratif

10 janvier 2025

janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde n° 33-2023-021 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme Aurore Le Bonnec

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Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

[Adresse 8] SA GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BOZEC SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES SCP ERMENEUX -

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2307088_20231228

Administratif

28 décembre 2023

refus de lui renouveler le certificat de résidence : - la signataire de la décision n'est pas compétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; les personnes précédant Mme Le Bonnec

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0415DEC002503594

Admin. suprême

15 avril 1996

#xa0; Having deliberated; Decides as follows: THE FACTS The first applicant is an Italian citizen, born in 1914 and residing in Bozen

Source officielle

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