Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Baule-Escoublac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Daniel Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

E a signé, le 14 septembre 2023, un protocole d'accord transactionnel avec la commune de Banyuls-sur-Mer et Mme B s'agissant du permis de construire modificatif en litige.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente la commune de la Baule-Escoublac à ce même titre.

procéder à la communication, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de son dossier administratif individuel, de la fiche de poste " d'ambassadeur déchet industriel banal

Une déclaration préalable modificative a été accordée le 23 mai 2025 par le maire de la Baule-Escoublac. Sur la régularisation : 2.

l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac ; - la construction des époux B ne respecte pas l'article 5 de l'arrêté de permis de construire ; - les époux B ont commis

Par décision du 8 décembre 2025, le maire de la commune de la Baule-Escoublac s’est opposé à cette déclaration préalable.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Baule Escoublac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Leraisnable, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 11 avril 1990, présentés pour Mme BERGE Y..., demeurant Hôtel de ville de Banyuls-sur-Mer

représenté par son syndic la société Cabinet Macé, dont le siège est [...]                   , 44500 La Baule, 2°/ à la société Cabinet Macé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [..

E D, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la société Etchart Génie Civil et Maritime, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de la Baule-Escoublac

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Christine BANULS

immobilière dont le siège social est [Adresse 14] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 6] Représentant : Me Christine BANULS

2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024, modifié par des arrêtés des 22 et 23 juillet 2024, par lequel le maire de Banyuls-sur-Mer

Le maire de La Baule-Escoublac ayant, par un arrêté du 12 février 2007, retiré ce permis tacite, M.