Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 22 avril 2024
- ECLI
- 672cb7dda7ecba2a7114e04b
- Date
- 22 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 23/01369 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZIM Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01355 Monsieur [F] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [U] [I] [E] [P] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE Madame [K] [L] [M] [E] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Le 22 Avril 2024 Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, greffière, Attendu que M. [F] [G] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [U] [I] [E] [P] et Mme [K] [L] [M] [E] [P] Il ya lieu de constater le désistement d'appel de M. [F] [G] et de dire la Cour déssaisie. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de M. [F] [G] et disons la Cour déssaisie. Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile. La greffière, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 22 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
672cb7dda7ecba2a7114e04b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel