TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la société Etchart Génie Civil et Maritime, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de la Baule-Escoublac à lui verser la somme de  
202 097,38 euros TTC assortie des intérêts moratoires (et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros), prévus à l’article 10.3 du CCAP, dus à compter de l’expiration du délai de 30 jours, mentionné à l’article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la réception du projet de décompte général, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement, en règlement du solde de son marché ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de la Baule-Escoublac de lui verser ladite somme sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de la décision à venir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de la Baule-Escoublac une somme de  
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la société Etchart Génie Civil et Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la société Etchart Génie Civil et Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Etchart Génie Civil et Maritime. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etchart Génie Civil et Maritime et à la commune de la Baule-Escoublac. 
 
 
Fait à Nantes, le 16 mars 2026 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,