de 1 000 euros au profit de Me Bonnet au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Z... au moment des faits ; 10°) Le lieu de découverte du corps : que le corps de Patricia A... a été découvert fortuitement, parce que des chasseurs recherchaient un chien, dans une buse remplie d'eau,

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - et les observations de Me Airiau, avocat de M.

Le rapport de Mme Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet

réserves restantes, sous huit jours, BONNAT n'a pas répondu.

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-Briance la somme de cent euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bobet.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du groupement de défense au sujet du projet de déviation de la RN 6 à Saint-Bonnet

Article 3 : L'Etat versera à Me Bonnet, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01911 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGMT AFFAIRE : [H] / [Z] MINUTE : Copie exécutoire

de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier Vu l’article 462