Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 Juillet 2024
(rectifiant la décision du 11 juin 2024)


DOSSIER N° RG 24/05264 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJFM
Minute n° 24/ 262


DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

Madame [L] [F]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

Vu l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Le 09 juillet 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 
+ minute



Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [Y] [H] reçue au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 juin 2024,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. 
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties. 
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. 
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
Il résulte de l’examen des pièces que le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 juin 2024 comporte une erreur matérielle en ce que la condamnation de Madame [L] [F] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens figure dans la motivation mais pas dans le dispositif.
Il convient de rectifier en ce sens la décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 juin 2024.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant sur requête, publiquement, par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,
Ordonne la rectification du jugement rendu par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 juin 2024 dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/00841 et complète le dispositif de ladite décision en y ajoutant : 
“CONDAMNE Madame [L] [F] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; 
CONDAMNE Madame [L] [F] aux dépens”.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;

Le tout, sans frais ni dépens.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,