de l'article 18 du code civil.

dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ensemble l'article L. 313-2 du code pénitentiaire

[V] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

[E] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A.S.

[V] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Mme V... fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen tiré de la nullité de la procédure et d'accueillir la demande du directeur de l'établissement, alors « que l'article 114 du code de procédure civile

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par des conclusions en date du 27 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [D] [V] et [B] [V] née [L] , demandent au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de l’article

Par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (notamment l'article 28), -déclarer irrecevables comme mal fondées les demandes des époux [V] pour non-respect des dispositions légales.

a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' il résulte

[P] [T] et Mme [U] [V], parties perdantes, sont solidairement condamnés aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] et [H] [V], dirigeants de la société exploitant l'enseigne commerciale [V], la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant, pour

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.