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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0074
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-2
66ff85efa4ff9ec259c09aac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
octroyée, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de Mme [U] à hauteur de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Comme les dispositions de l'article R.142-10-10 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ' qui prévoient que : 'L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c69
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8195
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] (membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e884
10 avril 2024
10 avril 2024
- Sur la demande d'expertise : sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné une expertise médicale.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df632
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile en relevant que : - conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, l'action contre le locateur d'ouvrage ou un sous-traitant doit être engagée
Source officielleChambre 4 SB
65b4ad0f7ef77d000880b40b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c751
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 10 juillet 2025 à 10 heures 57, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [U] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Paris en application des articles 75 et 97 du code de procédure civile. Par acte du 27 octobre 2017, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301012
22 novembre 2018
22 novembre 2018
étant de pur droit : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ;
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Partant, ces copies de l'acte de naissance de [A] [Z] ne peuvent être retenues comme probantes au sens de l’article 47 du code civil, ne répondant pas aux exigences légales fixées par le code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00129
25 janvier 2017
25 janvier 2017
correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'Article 700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [U] [V] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856
Source officiellePage 16 sur 98