monétaire et financier par fausse application ensemble celles de l'article 212 et du 12 de l'article 39 du Code général des impôts ainsi que celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ; ALORS

Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.

articles L. 312-44 et suivants du même code.

[I] [U], M. [M] [U] et la société de la Boulardie la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[U] à payer à payer à chacun des époux [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC [U] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

[U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure - condamner SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à remettre à M.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

700 du code de procédure civile ; condamné cette dernière aux dépens et à verser à la société Google la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu des articles L. 3141-24 et suivants du code du travail, l'indemnité de congés payés a le caractère d'un salaire et la preuve de son paiement incombe à l'employeur.

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[U] [T] demande au contraire, qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, faute pour l'employeur d'avoir précisé le motif pour lequel il a eu recours

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.