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L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68f7136fcbf3d85a0c71eb2a

Appel

19 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel: Il résulte des dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'ordonnance du juge

Source officielle

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle

J.L.D.

69751950cdc6046d479851fe

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétentions

64f816670a9accd9695a42e5

Appel

5 septembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

Rétentions

66a48d7cd2924ce9e155696e

Appel

26 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502417_20250318

Administratif

18 mars 2025

Elle vise l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64379d8d9477fe04f5cc635f

Appel

12 avril 2023

[E] [F] la somme de 1.300 euros au titre de frais irrépétibles en application de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle

20e chambre

65434b510147228318b91520

Appel

28 octobre 2023

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac2

Appel

9 janvier 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Surendettement

67f049a702fc178212f86b4b

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS I) Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre

Source officielle

ETRANGERS

69e857facdc6046d4718bc77

Appel

21 avril 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

686f4cabd3976f57d00d3296

Appel

9 juillet 2025

articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 01 décembre 2023 notifié le 14 décembre 2023, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64ae4670a1775905dba3ba54

Appel

11 juillet 2023

[D] [Y], - condamner Mme la Préfète de [Localité 2] à verser au conseil la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

Surendettement

69dd5b61cdc6046d472199e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae177

Appel

6 janvier 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 juin 2024 par la PREFECTURE

Source officielle

Rétentions

680b1a5c2364a383b7747518

Appel

24 avril 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 14 janvier

Source officielle

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792ca

Appel

4 novembre 2022

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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