habituel de la victime, au sens des dispositions de l'article L461-4 de code de la sécurité sociale, - renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du mercredi 17 novembre 2021 à 13h30, - dit que la présente

Elle souligne que l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la communication du seul certificat médical initial mais bien des divers certificats médicaux détenus par la caisse et

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

oralement à l'audience, la société [4] demande à la cour de : - Vu les dispositions des articles R.461-10 du code de la sécurité sociale; - constater que la CPAM a transmis le dossier de M.

Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

professionnelle par la [9] et non comme accident du travail.

prescrit par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Dit

945-1 du code de procédure civile.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

[Adresse 2] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018

Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans

- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles