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740 résultats pour « Article R145-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Source officielle

Page 16 sur 37

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a2078cdc6046d4782c480

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Ses fonds de commerce ont été vendus à la société Actual Toulon 83 avec effet au 31 décembre 2012, par acte du 4 février 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba19cdc6046d475f6285

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A444-197 du code de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 701,54 euros,de l’article A444-199 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56465bbf04ef7857b9d4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce au titre des formalités de publicité

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fffc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb4bcb8dca058e3e8071

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R1454-14 et 5 du code du travail, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur l'intérêt et la qualité de la SAS [7] à agir en inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle a exposé que l'article 8 des conditions générales du bail était exhaustif et visait une définition des charges appelées en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre

603297e24a96470c807a9543

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

700 du code de procédure civile, condamné la société Garage Robert à verser à la société Toyota Kreditbank la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mai 2021 par la société [Y] qui a demandé à la cour, au visa des articles R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] sollicite de la cour qu'elle constate qu'il ne remettait en cause que le caractère non professionnel de son inaptitude et demandait une expertise sur le fondement des articles R1455-5 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

60006aa19e31877e2e9cd79e

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L 133-3 du code de commerce. 19.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Source officielle