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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53a8361df277dc59863
19 avril 2022
19 avril 2022
triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, la société Axa France Iard a demandé de : 'Vu l'ancien article 1147 du Code Civil alors en vigueur, Vu l'article 1356 du Code Civil
Source officielleChambre Sociale
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de sa demande de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Safran Aircarft Engines de sa demande de la somme de 5.000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] le paiement des sommes susvisées, en application des dispositions des articles L3253-6 et suivants du Code du travail. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
62721930228a02057de675b1
3 mai 2022
3 mai 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ;
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
19 avril 2022
- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en contrat à durée indéterminée en application de l'article l.1251-40 du code du travail, par infirmation du jugement déféré.
Source officielleRéférés civils
6616d6b863271232b2e4908e
9 avril 2024
9 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officielleChambre 4-5
63c10515bf9fd47c90a135d7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail, eu égard à l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, - que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas compatible avec l'article
Source officielleChambre 4-5
5fdb690c7ca6444752527300
14 mars 2019
14 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800
14 avril 2010
14 avril 2010
APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du Code du travail est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne, - condamner la SARL Ambulances Aquasud à lui payer la somme de 25.500 euros à titre de licenciement sans cause
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bf
13 janvier 2015
13 janvier 2015
En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 21