la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration maximum de la rente prévue en vertu du livre IV, étant précisé que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité partielle

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bérénice HUMBOURG,

Enfin, se fondant sur l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale elle soutient que la contestation des décisions portant sur une demande de remise est irrecevable dans le cadre de l'instance portant

[P] [E] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

S'agissant de l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure Selon l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail: « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

[D] [I] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Siner Gard de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [I] aux dépens.

[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure

de l'article 696 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en application de l'article L.1235-1 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction, quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Sur l'attribution des primes : En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

700 du code de procédure civile et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.